A savoir !


Définition de l'oeuvre d'art par les Impôts

 

Ce que dit l’article 98 A de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (extraits) :

1 - Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;

2 - Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

3 - A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

4 - Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

5 - Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

6 - Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

7 - Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

 

Oeuvres d'art et ISF

Selon l'article 885 i du Code Général des Impôts, les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur. 

Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

 

Oeuvres d'art et mécénat

Les sociétés qui investissent dans des œuvres originales d’artistes vivants et qui les exposent au public (salle d’attente, salles de réunion…), ont la possibilité de déduire de leur résultat fiscal le prix d’acquisition de ces œuvres.

La déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’entreprise pendant 5 ans (pas de prorata temporis). Elle est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaires.

 

Exemple 

Vous réalisez un chiffre d’affaires de 150 000 € et vous acquérez une œuvre d’art d’une valeur de 3000 €.

 

 

En savoir plus > article 238 bis AB du Code Général des Impôts